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Date
Juridiction
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240417_TAL17_-167539_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour d’appel, 20 octobre 1999, n° 22593 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20150714-TALux14-168293a-accessible.pdf
d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150714_TAL14_168293_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre