Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale n° 2257 émise le 6 septembre 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), notifiée à personne le 9 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de celle-ci, pour avoir commis les infractions suivantes :

Tiré de la violation du principe de droit contra non valentem agere non currit praescriptio fondé suivant la jurisprudence sur l'article 2257 du code civil : L'arrêt de Cassation N°1/12 du 2 février 2012 de Luxembourg, reprend ce principe comme principe de droit par la citation d'un arrêt de la Cour de Cassation française << la prescription ne court pas ou

idem, 16 février 2006, n° 10/06, numéro 2257 du registre ;

ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil,

ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil,

Aux termes de l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.espèce, c’est néanmoins à raison que l’appelante invoque l’article 2257 du Code civil sur lequel la jurisprudence base l’adage << actioni non natae non praescribitur >> en vertu duquel une prescription ne peut courir si le droit n’est

No 10/06 du 16 février 2006 Numéro 2257 du registre.