Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1) se réfère à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2e chambre, du 14 novembre 2014 (n° 2257/2014), qui avait retenu qu’en recevant les ordres de rachat de l’actionnaire, SOC3) était devenue le mandataire de l’actionnaire qui donne un ordre de rachat et qu’en tout état de cause, l’agent de transfert qui constate que pour une raison ou