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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
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20170818_326-accessible.pdf
Vu le jugement n° 2257/2017 rendu le 12 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil, disant que l’exécution des peines est de la compétence de Madame la Déléguée du procureur général d’Etat, chargée de l’exécution des peines et se déclarant parRevu
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle