Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation 16 février 2006, n° 10/06, numéro 2257 du registre : « casse et annule l’arrêt

Par acte de vente n°2257/12 du 3 octobre 2012 passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER de résidence à Esch-sur-Alzette, le bien immobilier a été vendu par BB.) à CC.) et son épouse DD.) au prix de 482.000 EUR.

Par acte de vente n°2257/12 du 3 octobre 2012 passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER de résidence à Esch-sur-Alzette, le bien immobilier a été vendu par X.) à A.) et son épouse B.) au prix de 482.000 EUR.