Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a partant cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription, non pas à partir du jour du paiement, mais à partir du jour où le caractère indu du paiement avait été définitivement révélé, la Cour d’appel s’étant, à l’appui de son raisonnement, référée à l’article 2257 du Code civil et aux maximes actioni non