Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, conformément à l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point entre conjoints.

Néanmoins, conformément à l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point entre conjoints.

3. le FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, dénommé également « FONDS DE COMPENSATION », établissement public, établi et ayant son siège social à L-2257 Luxembourg, 32-34, avenue de la Porte-Neuve, avec adresse des bureaux à L-2257 Luxembourg, 34-40 avenue de la Porte-Neuve, représenté par le conseil d’administration, sinon par le

Aux termes de l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.en vertu duquel une prescription ne peut courir si le droit n’est pas encore né, adage que la jurisprudence base sur l’article 2257 du Code civil.

Elle n’aurait pas été partie à l’action au fond et ne saurait tirer argument de l’article 2257 du Code civil en vertu duquel la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.Aux termes de l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.espèce, c’est néanmoins à