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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le paiement d’acomptes répétés après acquisition de la prescription renforcé par une promesse d’apurer la dette, vaut renonciation à la prescription. (CA Rennes, 6 oct.1989: JurisData no 1989-047689) Le fait allégué comme valant renonciation doit être accompli en pleine connaissance de cause (Jurisclasseur civil, art. 2247 à 2254, prescription : fasc. 32, no

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil