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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20220610_TAL2_TAL-2019-00847_pseudonymisé-accessible.pdf
Les prescriptions conventionnelles ne changent pas de nature et sont donc soumises au droit commun de la suspension et de l'interruption (Art. 2247 à 2254 - Fasc. unique :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre