Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De façon générale, la renonciation tacite résultera donc de tout fait accompli en pleine connaissance de cause, après réalisation de la prescription et manifestant de façon non équivoque l’intention d’abandonner le secours de cette institution (Jurisclasseur civil, Art. 2247 à 2254, par Jean-Jacques TAISNE (5,2009), n° 62, p.Jurisclasseur Civil code, article

Jurisclasseur Civil code, article 2247 à 2254, n°37).

responsabilité civile, 3e édition, n°2254), ii) une voiture immobilisée étant de par sa nature une chose susceptible de mouvement, respectivement de nature à participer activement à la circulation, son rôle actif est présumé, sauf au gardien d’en rapporter la preuve contraire par des éléments tangibles, c’est-à-dire de rapporter la preuve que le véhicule a

2254).