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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg