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Juridiction
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20130107_CA6-10a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21 juin 2012 sous le numéro 2254/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de
- Juridiction : CSJ/06. Chambre