Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne doit pas nécessairement être soulevé in limine litis, elle peut l’être même après une défense au fond, jusqu’à la clôture des débats (Jurisclasseur CIVIL, « Prescription », art 2247 à 2254, n°84).

interdisant aux parties à un contrat de réduire la durée de la prescription de l’action en responsabilité (voir en France : cette possibilité est expressément prévue par l’article 2254 du Code civil).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21 juin 2012 sous le numéro 2254/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de