Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le paiement d’acomptes répétés après acquisition de la prescription renforcé par une promesse d’apurer la dette, vaut renonciation à la prescription. (CA Rennes, 6 oct.1989: JurisData no 1989-047689) Le fait allégué comme valant renonciation doit être accompli en pleine connaissance de cause (Jurisclasseur civil, art. 2247 à 2254, prescription : fasc. 32, no

2247 à 2254 - Fasc. unique : PRESCRIPTION. – Conditions : Invocation, renonciation, aménagement conventionnel 3 JurisClasseur Civil Code (Archives antérieures au 1er octobre 2016) - Encyclopédies - Art.2247 à 2254 - Fasc. unique : PRESCRIPTION. – Conditions : Invocation –

Les prescriptions conventionnelles ne changent pas de nature et sont donc soumises au droit commun de la suspension et de l'interruption (Art. 2247 à 2254 - Fasc. unique :

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;

De façon générale, la renonciation tacite résultera donc de tout fait accompli en pleine connaissance de cause, après réalisation de la prescription et manifestant de façon non équivoque l’intention d’abandonner le secours de cette institution (Jurisclasseur civil, Art. 2247 à 2254, par Jean-Jacques TAISNE (5,2009), n° 62, p.Jurisclasseur Civil code, article

Jurisclasseur Civil code, article 2247 à 2254, n°37).

responsabilité civile, 3e édition, n°2254), ii) une voiture immobilisée étant de par sa nature une chose susceptible de mouvement, respectivement de nature à participer activement à la circulation, son rôle actif est présumé, sauf au gardien d’en rapporter la preuve contraire par des éléments tangibles, c’est-à-dire de rapporter la preuve que le véhicule a

Elle ne doit pas nécessairement être soulevé in limine litis, elle peut l’être même après une défense au fond, jusqu’à la clôture des débats (Jurisclasseur CIVIL, « Prescription », art 2247 à 2254, n°84).

interdisant aux parties à un contrat de réduire la durée de la prescription de l’action en responsabilité (voir en France : cette possibilité est expressément prévue par l’article 2254 du Code civil).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21 juin 2012 sous le numéro 2254/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de

2254).