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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il convient de noter que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral pour atteinte à la réputation (Cour d’appel, 1er mars 2000, n°22518, PERSONNE13.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n°1047).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle