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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La perte éprouvée forme le préjudice principal au cas où la chose était destinée à être utilisée par son propriétaire lui-même pour ses besoins, ou personnels, ou professionnels (Cour d'appel 1er mars 2000, n° 22518 du rôle). – Le gain qu’on escomptait ne doit pas être hypothétique mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre