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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, pour atteinte à la réputation, par exemple. ( cf. Cour d’app. 1er mars 2000, no 22518 ; G.Ravarani, la Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 2000, no 722 ).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle