Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en application de l’article 2248 du code civil (et non pas de l’article 2251 ou de l’article 2250 visés respectivement par le premier juge et par l’appelant), la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

aux mêmes conditions que l’ancien bail, que le paiement de plusieurs acomptes a interrompu le délai de prescription quinquennal conformément à l’article « 2251 » du code civil et que dès lors les loyers échus avant le 5 mars 1998 sont prescrits, retenant qu’il est dans l’impossibilité de ventiler le solde des loyers redus au 1er décembre 2005 et considérant