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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle fonde son moyen de prescription sur l’article 2251 du Code civil belge selon lequel la prescription courrait contre toute personne, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.Elle fonde son moyen de prescription sur l’article 2251 du Code civil belge selon lequel la prescription courrait contre toute personne, à moins qu’elles

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre