Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.dispose que de droits dans la masse, constitue une exception au sens de l’article 2251 du Code civil (cf. motivation reproduite in Cass. 3ème ch., 19 janvier 2009, RG S.08.0098.N, Pas. belge 1/2009,