Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fonde son moyen de prescription sur l’article 2251 du Code civil belge selon lequel la prescription courrait contre toute personne, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.Elle fonde son moyen de prescription sur l’article 2251 du Code civil belge selon lequel la prescription courrait contre toute personne, à moins qu’elles

Aux termes de l’article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.dispose que de droits dans la masse, constitue une exception au sens de l’article 2251 du Code civil (cf. motivation reproduite in Cass. 3ème ch., 19 janvier 2009, RG S.08.0098.N, Pas. belge 1/2009,

En effet, en application de l’article 2248 du code civil (et non pas de l’article 2251 ou de l’article 2250 visés respectivement par le premier juge et par l’appelant), la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

aux mêmes conditions que l’ancien bail, que le paiement de plusieurs acomptes a interrompu le délai de prescription quinquennal conformément à l’article « 2251 » du code civil et que dès lors les loyers échus avant le 5 mars 1998 sont prescrits, retenant qu’il est dans l’impossibilité de ventiler le solde des loyers redus au 1er décembre 2005 et considérant