Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 2251 du code civil dispose en effet que la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi (cf Cour de cassation 2 février 2012 n°C1/12 et CA 26 mars2014 n° 32124 du rôle et les références y citées).