Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a censuré l’arrêt au regard de l’article 189 du Code de Commerce et des articles 2251 et 2257 du Code civil.L’article 2251 du Code civil dispose que la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi. (Cour de cassation 19. 12.1963, P.19, 199; Cassation commerciale, 6

Ils concluent par ailleurs, aux termes de leur acte d’appel, à la surséance au vu des procédures civile (no RG 10/0192) et pénale pendantes en France (information judiciaire no 2251/09.6), à la non application à ces procédures du principe de la suspension des poursuites individuelles, à l’admission de leur créance provisionnelle au montant repris dans leur