Filtrer les résultats
Date
-
20250618_CACH02_CAL-2023-00980-103_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 2251 du Code civil, « la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi ».
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil