Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescription ne court pas >>, l’adage en question se trouvant consacré par la loi écrite dans l’article 2251 du Code civil tel que ledit article est appliqué et interprété ;L’unique moyen de cassation est « tiré de la violation de l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio », l’adage en question se trouvant consacré par la loi écrite dans l’

La Cour d’appel a complété ce constat par la considération tirée de ce que « l’article 2251 du code civil dispose en effet que la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi »17 et de ce que « Y n’ayant fait valoir aucun cas de force majeure qui l’aurait empêchée d’exercer son action

violé l’article 2251 du Code civil, aucune cause de suspension de la prescription n’étant caractérisée par les motifs de l’arrêt, et l’article 2257 du même Code, auquel il a fait produire des effets que ce texte ne prévoit pas »Vu les articles 189 du Code de commerce et 2251 et 2257 du Code civil ;