Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré par extension de l’article 2251 dudit code.

Elle fonde son moyen de prescription sur l’article 2251 du Code civil belge selon lequel la prescription courrait contre toute personne, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.Elle fonde son moyen de prescription sur l’article 2251 du Code civil belge selon lequel la prescription courrait contre toute personne, à moins qu’elles

prescription ne court pas >>, l’adage en question se trouvant consacré par la loi écrite dans l’article 2251 du Code civil tel que ledit article est appliqué et interprété ;L’unique moyen de cassation est « tiré de la violation de l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio », l’adage en question se trouvant consacré par la loi écrite dans l’

La Cour d’appel a complété ce constat par la considération tirée de ce que « l’article 2251 du code civil dispose en effet que la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi »17 et de ce que « Y n’ayant fait valoir aucun cas de force majeure qui l’aurait empêchée d’exercer son action

L’article 2251 du code civil dispose en effet que la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi (cf Cour de cassation 2 février 2012 n°C1/12 et CA 26 mars2014 n° 32124 du rôle et les références y citées).

Jugt no 2251/2015 2x ic

Aux termes de l’article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.dispose que de droits dans la masse, constitue une exception au sens de l’article 2251 du Code civil (cf. motivation reproduite in Cass. 3ème ch., 19 janvier 2009, RG S.08.0098.N, Pas. belge 1/2009,

La Cour de cassation a censuré l’arrêt au regard de l’article 189 du Code de Commerce et des articles 2251 et 2257 du Code civil.L’article 2251 du Code civil dispose que la prescription court contre toutes les personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi. (Cour de cassation 19. 12.1963, P.19, 199; Cassation commerciale, 6

Ils concluent par ailleurs, aux termes de leur acte d’appel, à la surséance au vu des procédures civile (no RG 10/0192) et pénale pendantes en France (information judiciaire no 2251/09.6), à la non application à ces procédures du principe de la suspension des poursuites individuelles, à l’admission de leur créance provisionnelle au montant repris dans leur

En effet, en application de l’article 2248 du code civil (et non pas de l’article 2251 ou de l’article 2250 visés respectivement par le premier juge et par l’appelant), la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

aux mêmes conditions que l’ancien bail, que le paiement de plusieurs acomptes a interrompu le délai de prescription quinquennal conformément à l’article « 2251 » du code civil et que dès lors les loyers échus avant le 5 mars 1998 sont prescrits, retenant qu’il est dans l’impossibilité de ventiler le solde des loyers redus au 1er décembre 2005 et considérant

violé l’article 2251 du Code civil, aucune cause de suspension de la prescription n’étant caractérisée par les motifs de l’arrêt, et l’article 2257 du même Code, auquel il a fait produire des effets que ce texte ne prévoit pas »Vu les articles 189 du Code de commerce et 2251 et 2257 du Code civil ;

La proposition d'expertise et d'éventuelles négociations ayant suivi ledit courrier ne valent pas, par ellesmêmes, cause de suspension de la prescription, faute d'autres éléments indiquant un accord des parties en ce sens ( J.cl. civ. art. 2251 à 2559, no 94 ).