-
20150625_3486a-accessible.pdf
tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20150625_3487a-accessible.pdf
tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
