Décisions intégrales des juridictions judiciaires

faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d’agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l’accipiens (cf. Cour 23 mai 2001, rôle n°22393).

Celuici n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Cour Supérieure de Justice, 23 mai 2001, rôle 22393, Pas. 32, p.