Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d’agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l’accipiens (cf. Cour 23 mai 2001, rôle n°22393).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch