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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans le cas de l’indu objectif, le demandeur n’a donc à prouver que l’existence d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Dans le cas de l’indu objectif, le demandeur n’a donc à prouver que l’existence d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre