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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause. (C.S.J. 23.05.2001 rôle 22393 Pas.L.32.139)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre