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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d’agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l’accipiens (cf. Cour 23 mai 2001, rôle n°22393).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre