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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celuici n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Cour Supérieure de Justice, 23 mai 2001, rôle 22393, Pas. 32, p.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil