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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20250512_JPECIV_1236_pseudonymisé-accessible.pdf
faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d’agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l’accipiens (cf. Cour 23 mai 2001, rôle n°22393).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20160511_JPEbail_1305_pseudonymisé-accessible.pdf
40 n° 40, Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch