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Date
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20240214_CA7-CAL-2023-00419_pseudonymisé-accessible.pdf
ne supprime pas son droit d’agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l’accipiens (cf. Cour 23 mai 2001, rôle n°22393).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil