Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    sauf cependant en cas d'immixtion d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent (TAL 6 février 1986, n° 22362, 22843 et 24902 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre