Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 05. Chambre criminelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20190213-CAcrim-5a-accessible.pdf
o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du couteau saisi suivant procès-verbal n° 22362 du 8 juillet 2017 établi par la Police Grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, centre d’intervention secondaire Dudelange ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle