Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. l’a formée, un avantage distinct de sa défense à l’action principale, et ne ferait, par conséquent, pas échec à la demande principale, est irrecevable (Cour d’appel, 23 juillet 2003, n°22316 du rôle ; Ordonnance concurrence déloyale, 21 novembre 2006, confirmée par Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre