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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240626_TAL17_TAL-2022-03094_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande reconventionnelle n’est recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou en partie les effets de celle-ci (Cour d’appel, 23 juillet 2003, rôle n° 22316 ; Cour d’appel, 6 décembre 2023, rôle n° CAL-2020-01089).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre