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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La demande reconventionnelle n’est recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou en partie les effets de celle-ci (Cour d’appel, 23 juillet 2003, rôle n° 22316 ; Cour d’appel, 6 décembre 2023, rôle n° CAL-2020-01089).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).La demande reconventionnelle n'est recevable comme connexe que si elle procède de la même cause que la demande principale et qu'elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).La demande reconventionnelle n'est recevable comme connexe que si elle procède de la même cause que la demande principale et qu'elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).La demande reconventionnelle n'est recevable comme connexe que si elle procède de la même cause que la demande principale et qu'elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Elle est encore recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem no 17) (cf. Cour 23 juillet 2003, no 22316 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre