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Date
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20231206_CA7-CAL-2020-01089_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande reconventionnelle n’est recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou en partie les effets de celle-ci (voir Cour d’appel, 23 juillet 2003, n°22316 du rôle ainsi que la doctrine y citée).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil