Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande reconventionnelle n’est recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou en partie les effets de celle-ci (voir Cour d’appel, 23 juillet 2003, n°22316 du rôle ainsi que la doctrine y citée).

renonciation est invoquée, elle ne peut être tacite et doit être démontrée, les simples conclusions au fond étant insuffisantes pour valoir preuve de la renonciation (cf. Cour d’appel 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).