Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. qu’elle réclamerait de ce fait reconventionnellement la condamnation de l’appelante à lui payer à titre de dommages-intérêts le montant de 52.128,88 euros, sinon le montant de 37.760,38 euros TTC, en prenant en compte une marge de 10% (46.223,83 – 13.950 = 32.273,83 + 17% TVA = 37.760,38 euros).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil