Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    pénale qu’en matière civile, que constitue une atteinte à l’intégrité physique un simple choc psychologique ou un geste qui, sans atteindre matériellement la personne, est cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion (CSJ, 20 décembre 2000, n° 22297 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    pénale qu’en matière civile, que constitue une atteinte à l’intégrité physique un simple choc psychologique (Cour d’appel 20 décembre 2000, n° 22297 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle