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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 10. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22288.2/jura dressé le 6 novembre 2012 par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes.Le mandataire de Z.) a sollicité à l’audience du 18 avril 2013 le rejet du rapport numéro SPJ/CRR/2012/22288.2/jura dressé le 6 novembre 2012 par la police grand-ducale,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle