Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du contrat à l’essai, ce contrat n’ayant jamais constitué pour lui une garantie d’obtenir un contrat définitif et l’hypothèse visée par l’appelante, loin de constituer une certitude ou pour le moins une espérance, ne consistait qu’en une simple éventualité. (Cour d’appel, 6 mai 1999, n°22284)