Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du contrat à l’essai, ce contrat n’ayant jamais constitué pour lui une garantie d’obtenir un contrat définitif et l’hypothèse visée par l’appelante, loin de constituer une certitude ou pour le moins une espérance, ne consistait qu’en une simple éventualité. (Cour d’appel, 6 mai 1999, n°22284)

Suivant arrêt n°12-22284 du 2 juillet 2013, la Cour de cassation française, siégeant en matière commerciale, a également précisé que « l’exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, édictée à l'article L.