Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, l’insuffisance de rendement doit être démontrée par des comparaisons à faire sur une certaine durée, par rapport aux résultats antérieurs de l’intéressé ou au rendement de collègues placés dans les mêmes conditions (Cour d’appel, 11 mars 1999, n° 22282 du rôle).