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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En droit, la requérante base sa demande en paiement d’indemnités et frais d’occupation, respectivement d’arriérés de loyers et charges impayées, principalement sur les articles 1846 et 2227 du Code civil.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg