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20260324_TALCH03_TAL-2023-04070_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal tient à souligner que l’action en démolition de la victime de l’empiètement emprunte au droit de propriété dont elle émane, son caractère perpétuel, expressément consacré par l’article 2227 du code civil (« le droit de propriété est imprescriptible »).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre