Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Beatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, pris en sa qualité de curateur de la faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par son gérant en fonctions, ayant été inscrite au Registre

Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement commercial no.2023TALCH02/01293 du 27 octobre 2023, ayant eu son siège social à L-

Si l'effet déclaratif de l'établissement judiciaire de la filiation rétroagit au jour de la naissance de l'enfant, la prescription quinquennale de l'article 2227 du code civil s'applique pour autant à la demande initiale en paiement d'aliments.

L’appelant reproche, en outre, à B de ne pas avoir respecté les articles L.222-6 et L.2227 du code de la consommation, concernant les contrats hors établissement.

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois CYCNUS SARL, établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la PorteNeuve, représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 104234, détenant le numéro de matricule 2004 2423 964 auprès de l’administration de l’enregistrement et des